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C’est l’article 4 B du Code général des impôts qui fixe ces critères pour décider si vous résidez en France. Vous serez non résident si vous cumulez ces critères :

SOUSCRIPTION PAR UN NON RESIDENT FISCAL FRANÇAIS
Une personne qui ne réside pas fiscalement en France (non résident) peut souscrire un contrat d’assurance vie AFER sans conditions particulières.

GESTION DES RACHATS ET DES CONTRATS ARRIVANT AU TERME
- Prélèvements sociaux : un non résident peut bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux : CSG - CRDS, s’il communique à l’unité de gestion concernée une attestation ou tout document provenant de l’administration fiscale de l’état de sa résidence, justifiant que celle-ci se situe bien à l’étranger.

- Fiscalité des rachats ou au terme : la France a signé avec de nombreux pays une convention destinée à éliminer les doubles impositions des contrats d’assurance vie, soit en attribuant le droit d’imposer à l’un des deux pays, soit en répartissant le droit d’imposer entre les deux pays.
Ex : la convention franco-belge prévoit qu’en cas de rachat par un résident fiscal belge d’un contrat d’assurance vie souscrit en France, le droit d’imposer est attribué à la Belgique. Toutefois, selon la convention, la France impose le rachat au taux de 15 % ou au taux prévu par la législation française s’il est plus favorable (7.5 % ou 0 % si le contrat a plus de 8 ans) L’impôt payé en France viendra en diminution de l’impôt éventuellement exigible en Belgique. (mécanisme du crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition)

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie non résident fiscal français, qui souhaite bénéficier de la convention signée entre la France et son pays de résidence fiscale, doit effectuer la démarche suivante :

Il doit communiquer à l’unité de gestion, avec la demande de rachat partiel ou total, ou de règlement des capitaux au terme, le formulaire prévu par la convention. Ce formulaire doit être complètement rempli et signé (visa) par l’autorité fiscale dont dépend le souscripteur.

Ce document peut être demandé au :

Centre des impôts des non-résidents (CINR) TSA 10010 10, rue du Centre 93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00 Télécopie : 33 1 57 33 83 50

A défaut d’effectuer cette démarche, le souscripteur non résident français prendra le risque d’une double taxation de son rachat ou du capital terme.

REGLEMENT DES CAPITAUX DECES

a) Contrats soumis à l’article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans)
Lorsque le souscripteur assuré est non résident fiscal français au moment du décès, la compagnie établit, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, une déclaration au Centre des Non résidents.
Parallèlement, le bénéficiaire doit adresser au Centre des non résidents une déclaration de succession mentionnant le ou les contrats d’assurance vie (formulaire 2705 et 2706)
Le règlement entre les mains du ou des bénéficiaires s’effectue après réception du certificat de non exigibilité ou d’acquittement délivré par le comptable des impôts du Centre des non résidents.

b) Contrats soumis à l’article 990 I du CGI (prélèvement de 20%)
Ce prélèvement n’est pas applicable aux contrats dont le souscripteur-assuré était résident fiscal à l’étranger au moment de la souscription.

Lorsqu’une personne, qui réside fiscalement à l’étranger, souscrit un contrat d’assurance vie, il est important qu’elle se réserve, dès la souscription, la preuve de sa non résidence fiscale en France (avis d’imposition de l’année de souscription), car cette preuve devra être fournie lors du règlement des capitaux Décès.

La compagnie réclamera au bénéficiaire qui demande l’exonération du prélèvement de 20% :
- une copie de l’avis d’imposition établi au nom du souscripteur assuré au titre de l’année de souscription du contrat d’assurance vie, ou une attestation de l’administration fiscale du pays dont le souscripteur était résident au moment de la souscription.
- Une attestation sur l’honneur établie par le bénéficiaire certifiant que le souscripteur assuré n’était pas, à sa connaissance, domicilié fiscalement en France au moment de la souscription, et précisant le pays de résidence fiscale du souscripteur à cette date.
Aucun justificatif ne sera demandé lorsque le contrat d’assurance vie dénoué a été souscrit dans le cadre du réemploi d’un ancien contrat pour lequel le souscripteur avait fourni les documents justifiant de sa non résidence fiscale en France.

5. UN NON RESIDENT PEUT-IL SOUSCRIRE UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE OU UN CONTRAT DE CAPITALISATION EN FRANCE : OUI

Il peut y avoir intérêt.

L’assurance vie française est très concurrentielle par sa structure de frais et par les OPCVM contenues dans les contrats en unités de compte.
Les compagnies d’assurances de Droit français sont souvent beaucoup plus solides financièrement que nombre de compagnie étrangères, et il y a des contrôles étatiques stricts sur leur solvabilité.

Les fonds en euro, et plus particulièrement le fonds en euro AFER apportent à l’épargnant une très grande sécurité.

Compte tenu des directives européennes sur la libre prestation de services, il faut retenir que le non-résident doit souscrire son contrat à l’occasion d’un séjour sur le territoire français, et manifester clairement que son contrat relève du droit français. Naturellement le correspondant qui fait souscrire le contrat doit respecter les directives TRACFIN et s’assurer de l’origine des fonds, mais il est bien entendu que les fonds peuvent provenir de comptes étrangers (à l’exception de certains pays figurant sur une liste noire)
Au niveau de l’impôt sur le revenu et de la CSG, les principes suivants doivent être appliqués :

a) la CSG et la CRDS ne sont jamais applicables à des non-résidents

b) les plus-values de contrats d’assurance vie sont assimilées à des intérêts au sens des conventions internationales. Les retraits ou rachats sont justiciables des prélèvements libératoires (35, 15 et 7.5%) sans abattement, mais l’assujettissement est fortement atténué par le jeu des conventions de non double imposition lorsqu’elles existent. Lorsqu’il n’y a pas de convention, le non résident est réputé déclarer les produits de son contrat dans son pays de résidence.

A titre d’illustration, pour un résident des pays suivants, le prélèvement sur la plus-value est ramené à ce qui suit, selon les conventions internationales :

- USA : 0 %
- Suisse : 0 %
- Allemagne : 0 %
- Royaume Uni : 0 %
- Belgique : 15 % ramené à 7.5 % après 8 ans
- Luxembourg : 10 % ramené à 7.5 % après 8 ans
- Italie et Espagne : 10 % ramené à 7.5 % après 8 ans

PEUT-ON CONSULTER A DISTANCE SON CONTRAT D’ASSURANCE VIE AFER ?

3 solutions s’offrent à vous :

- par serveur vocal au + 33 1 49 70 04 04* avec un code confidentiel qui vous est transmis dès l’enregistrement de votre adhésion.
*Coût normal d’une communication.

- sur le site internet de l’Afer sur lequel vous pouvez également effectuer des opérations telles que versement, rachat, avance ou arbitrage (demander votre code d’accès personnel)

- en contactant votre correspondant AFER


VOUS N’ETES PAS FRANCAIS ET VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER

Vous pouvez souscrire un compte AFER même si vous n’êtes pas Francais et que vous résidez à l’étranger.

Vous pouvez alimenter votre compte (uniquement en Euro) par virement ou chèque à l’ordre du GIE AFER. A l’ouverture de votre compte il vous sera demandé une attestation de résidence fiscale fournie par l’administration fiscale dans le pays où vous habitez et où vous êtes imposé.
Il vous sera également demandé de remplir une « attestation de déclaration d’origine des fonds » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux mis en place par le gouvernement Français.

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