La loi de finances pour 2015, en son article 5, a aménagé la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prévu à l’article 199 novovicies du CGI avec la mise en place d’un nouveau dispositif dit « Dispositif Pinel » venant se substituer au « Dispositif Duflot » existant.

Il reprend de nombreuses caractéristiques du « Duflot » avec néanmoins plusieurs différences notables telles que la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant, ou encore la durée d’engagement fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans, avec prorogation possible d’une ou deux périodes triennales, permettant au maximum un engagement de 12 ans.

L’administration fiscale a intégré ses commentaires au BOFIP le 12 juin 2015.
BOI-IR-RICI-360

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Rappel :

Initialement, le dispositif était prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016.
La loi de financement pour 2017 proroge ce dispositif pendant 1 an (art.68).